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Série Loi Pinel : L'immatriculation obligatoire de l'auto-entrepreneur – NetPME.fr

Série Loi Pinel : L'immatriculation obligatoire de l'auto-entrepreneur
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La loi du 18 juin 2014 supprime, en effet, les dispositions de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat exonérant d'immatriculation au répertoire des métiers les auto-entrepreneurs

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Cet article a été généré automatiquement depuis Google Actualités

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